Loi 25

Demande d'Accès aux Données

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Vos droits

Conformément à la Loi 25 du Québec, vous avez le droit de:

Droit d'accès

Obtenir une copie de vos renseignements personnels que nous détenons

Droit de rectification

Corriger des renseignements inexacts ou incomplets

Droit à l'effacement

Demander la suppression de vos données (droit à l'oubli)

Droit à la portabilité

Recevoir vos données dans un format structuré et lisible

Comment soumettre une demande

Pour exercer l'un de ces droits, envoyez un courriel à notre responsable de la protection des renseignements personnels:

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Délai de traitement

Conformément à la Loi 25, nous traiterons votre demande dans un délai de 30 jours suivant sa réception. Si nous avons besoin de temps supplémentaire, nous vous en informerons.

Recours auprès de la CAI

Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez porter plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI):

www.cai.gouv.qc.ca