Conditions d'utilisation et de service
Version du 12 septembre 2026
1. Qui fournit le service
Solutions Impact Web (« SIW ») est une marque exploitée par Daniel Germain (immatriculé sous « Germain, Daniel »), NEQ 2282131160, à 1342 rue Dollard, Terrebonne, Québec J6W 4K2, Canada. Vous pouvez nous joindre à nakoliss@solutionsimpactweb.com. Le numéro +1 (888) 886-1574 donne accès à notre réceptionniste IA; ce n'est pas une ligne d'assistance humaine permanente.
2. Demande, soumission et entente
Une demande de renseignements ne crée aucune obligation d'achat. Avant le démarrage, notre soumission précise les livrables, exclusions, prix, devise, calendrier, obligations de chacun et modalités de paiement. Le travail commence après confirmation écrite du périmètre et des modalités applicables. Toute modification doit être convenue par écrit. En cas de différence, l'entente particulière acceptée s'applique sous réserve des règles de droit applicables.
3. Services et résultats
SIW réalise des sites web, de l'entretien et les services numériques expressément décrits dans la soumission. Nous nous engageons sur les livrables convenus. Aucun classement, trafic, recommandation par une IA, nombre de prospects ou montant de ventes n'est garanti. Les bilans automatisés décrivent des observations techniques limitées; ils ne constituent ni une certification de conformité ni un avis professionnel juridique.
4. Contenu et collaboration
Vous fournissez les contenus, coordonnées exactes, autorisations d'utilisation et accès nécessaires. Nous vous signalons les éléments manquants. Les délais annoncés dépendent du dossier complet et des validations prévues; nous confirmons par écrit la date de livraison. Un retard de contenu ou un changement demandé entraîne une révision concertée du calendrier, sans frais supplémentaires non convenus.
5. Site de départ et révisions
Sauf soumission particulière différente, le site de départ comprend jusqu'à cinq sections, l'adaptation mobile, un formulaire de demande relié à votre courriel et les données structurées correspondant aux informations vérifiées. Deux rondes de révisions dans le périmètre convenu sont incluses. Une nouvelle page, fonction ou prestation hors périmètre fait l'objet d'un prix accepté séparément. Vous voyez une prévisualisation et l'approuvez avant de payer selon l'offre de départ actuelle; la mise en ligne suit les modalités acceptées. Les défauts par rapport au périmètre convenu sont traités séparément des demandes de contenu ou de fonctionnalités supplémentaires.
6. Prix et facturation
La soumission et le paiement indiquent explicitement la devise, le prix ponctuel, les frais récurrents, leur fréquence et leur date de départ. Les prix actuels sont exprimés en dollars canadiens sauf indication contraire. La soumission précise les taxes applicables, le cas échéant, et le montant total payable avant acceptation. Le domaine et les dépenses de tiers sont identifiés séparément lorsqu'ils ne sont pas inclus. Aucun changement de tarif affiché ne modifie à lui seul un prix déjà accepté. Pour le pilote privé accepté à 199 CAD + 49 CAD/mois, le paiement combiné est de 248 CAD lorsque le site est prêt à être mis en ligne après approbation, puis de 49 CAD par mois. Il comprend un site d’une page, une langue, jusqu’à cinq sections et deux rondes de révision; les textes et images sont fournis par le client. Une petite modification de contenu de quinze minutes au maximum par mois payé est incluse, sans cumul. Le domaine et les travaux supplémentaires sont exclus. Ce pilote ne modifie pas les offres générales ni les prix déjà acceptés.
7. Hébergement, entretien et assistance
L'entretien technique couvre le fonctionnement du site dans le périmètre convenu. Il n'inclut pas automatiquement des modifications mensuelles de contenu, de nouvelles pages ou fonctions. L'assistance s'effectue par courriel aux heures d'affaires, avec une réponse visée sous 48 heures ouvrables; il ne s'agit pas d'une garantie de résolution dans ce délai ni d'une permanence téléphonique. Les quotas, coûts d'usage et limites des services automatisés sont précisés dans l'offre. Nous signalons les incidents connus et les suites proposées; aucune disponibilité absolue n'est promise.
8. Services IA et suivi
Lorsqu'une IA intervient dans un échange, elle se présente comme telle. Notre réceptionniste recueille les informations utiles à votre demande et les transmet pour traitement. Le suivi de SIW se fait normalement par courriel; aucun appel personnel du propriétaire ni rappel automatisé n'est promis sans confirmation spécifique. Les réponses IA peuvent comporter des erreurs : les prix et engagements définitifs sont confirmés par écrit. Le traitement des coordonnées et des éventuels enregistrements ou transcriptions doit correspondre aux avis et à la politique de confidentialité applicable.
9. Propriété et accès
Vous restez propriétaire de vos contenus. La soumission décrit les droits sur le site livré et la remise du code et des accès. Les composants ou services de tiers restent soumis à leurs licences; les outils internes de SIW ne sont pas transférés sauf entente écrite. Votre nom de domaine demeure sous votre contrôle, conformément aux modalités convenues. La fin de l'entretien ne transfère pas votre domaine à SIW.
10. Annulation et fin du service
Vous pouvez demander l'annulation d'un forfait mensuel à tout moment par courriel. Pour le pilote, demandez-la avant le renouvellement; le portail Stripe permet également de programmer l’annulation à la fin de la période payée. Nous confirmons sa prise d'effet, les sommes éventuellement dues ou à rembourser et les modalités de remise ou de transfert selon l'entente et les règles applicables. Aucun engagement annuel ni pénalité de sortie n'est ajouté implicitement à un forfait mensuel sans terme. Les projets en cours, formules annuelles et prépaiements sont traités selon leurs modalités acceptées et les droits applicables. Nous convenons des dispositions nécessaires pour éviter une interruption inattendue lors du transfert.
11. Utilisation, responsabilité et droits
Vous devez disposer des autorisations nécessaires pour les sites, données et accès confiés à SIW. Les usages illégaux, l'accès non autorisé et le contournement des protections sont interdits. Chacun demeure responsable de ses obligations selon l'entente et le droit applicable. Ces conditions n'excluent aucune responsabilité ou protection qui ne peut légalement être exclue. Elles ne limitent pas les droits impératifs d'un consommateur lorsque ceux-ci s'appliquent.
12. Questions, désaccords et versions
Écrivez à nakoliss@solutionsimpactweb.com pour une question ou un désaccord afin que nous cherchions une solution. Le droit du Québec et les lois fédérales canadiennes applicables régissent l'entente, sous réserve des protections et règles de compétence impératives applicables à votre situation. Les modifications de ces conditions sont datées; elles ne modifient pas rétroactivement une entente acceptée.