Loi 25 — Québec
Améliorez les éléments Loi 25 visibles de votre site.
La Loi 25 oblige les entreprises québécoises à protéger les renseignements personnels de leurs visiteurs. Nous vérifions et améliorons les éléments techniques visibles sur votre site. Nous ne fournissons pas d'avis juridique.
C'est quoi la Loi 25?
La Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels) est entrée en vigueur progressivement depuis 2022. Elle exige notamment : une politique de confidentialité accessible, un mécanisme de consentement aux cookies, un responsable de la protection des renseignements désigné, et des formulaires sécurisés. Source : Commission d'accès à l'information du Québec (cai.gouv.qc.ca).
Ce qu'on vérifie et corrige
- Politique de confidentialité accessible
- Certificat HTTPS (SSL)
- Détection des cookies et traceurs
- Bannière de consentement aux cookies
- Formulaires conformes (HTTPS + étiquetage)
- Responsable désigné visible
- Mentions légales à jour
Scan Loi 25 gratuit
Entrez l'URL de votre site pour vérifier les éléments visibles liés à la Loi 25.
Forfaits Loi 25
Scan Complet
199$
prix unique
- Analyse complète du site (toutes les pages visibles)
- Rapport technique détaillé (PDF) sur les éléments Loi 25 visibles
- Liste des éléments à améliorer avec priorités
- Guide de corrections DIY étape par étape
Le 199$ est déduit du forfait Correction si vous passez à l'étape suivante.
Commander — 199$Scan Complet + Correction
699$
prix unique
- Tout inclus dans Scan Complet
- Améliorations techniques visibles prioritaires
- Rapport technique avant/après sur les éléments visibles
- Support de 30 jours
Trousse Conformité Loi 25
1 497$
prix unique
- Politique de confidentialité personnalisée (FR + EN)
- Document de désignation du RPRP (signé par vous)
- Registre des incidents (gabarit à utiliser)
- Procédure de notification CAI 72h
- EFVP simplifié (gabarit)
- Module de formation Loi 25 pour le personnel
- Tous les documents sont signés par vous — pas par SIW
Livré en 5 à 7 jours ouvrables, sans appel. Recommandé après le forfait Correction. Veille automatisée disponible en option à 79$/mois.
Commander — 1 497$⚠️ Avis important : Solutions Impact Web améliore les éléments techniques visibles de votre site liés à la Loi 25. Nous ne fournissons pas d'avis juridique et ne certifions ni ne garantissons aucune conformité légale complète. Pour une évaluation légale, consultez un avocat qualifié ou la Commission d'accès à l'information du Québec (cai.gouv.qc.ca).
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FAQ — Loi 25
Améliorez les éléments Loi 25 de votre site
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