Conditions d'Utilisation

1. Acceptation des Conditions

En utilisant les services de Loi 25 Watchtower, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

2. Description des Services

Loi 25 Watchtower fournit:

• Un outil d'audit gratuit pour évaluer la conformité Loi 25
• Des audits complets payants avec rapport détaillé
• Des recommandations de conformité

3. Limitations du Service Gratuit

L'audit gratuit est fourni à titre indicatif uniquement. Il ne constitue pas un avis juridique et ne garantit pas la conformité complète à la Loi 25. Nous recommandons un audit complet pour une évaluation exhaustive.

4. Utilisation Acceptable

Vous vous engagez à:

• Utiliser nos services de manière légale
• Ne scanner que les sites dont vous êtes propriétaire ou autorisé
• Ne pas tenter de contourner les limitations du service
• Ne pas utiliser nos services à des fins malveillantes

5. Propriété Intellectuelle

Tous les contenus, marques et technologies de Loi 25 Watchtower sont notre propriété exclusive. Aucune licence n'est accordée sur ces éléments sauf utilisation normale des services.

6. Limitation de Responsabilité

Nos services sont fournis "tels quels". Nous ne garantissons pas l'exactitude complète des résultats d'audit. En aucun cas, nous ne serons responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs découlant de l'utilisation de nos services.

7. Tarification et Paiement

Les tarifs des audits payants sont affichés sur notre site. Les prix sont en dollars canadiens et peuvent être modifiés sans préavis. Le paiement est dû avant la livraison du rapport d'audit.

8. Résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre accès à nos services en cas de violation des présentes conditions.

9. Loi Applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du Québec.

10. Contact

Pour toute question concernant ces conditions, contactez-nous à: legal@loi25watchtower.com